Le document d’état des lieux est un document permettant de constater l’état d’un logement locatif (appartement ou maison) ou d’un local commercial locatif, avant la signature du bail puis à sa cession. Les dégradations survenues durant la durée du bail donnent ainsi lieu à des réparations pouvant être retenues, s’il le faut, sur la caution ou le dépôt de garantie. Par contre, le locataire est exempté de toute obligation de restitution si les dégradations sont liées à la vétusté du logement ou du mobilier.
Etat des lieux : Définition et son utilité
Définition
L’état des lieux sert à constater l’état d’un logement ou d’un local locatif ainsi que le fonctionnement des équipements présents, au début puis à la fin du bail. Celui-ci est réalisé par le bailleur en compagnie du locataire, et il est annexé au bail.
La loi Alur impose son usage pour tout type de location immobilière depuis le 1er Juin 2016. Cependant aucun modèle-type n’existe jusqu’à ce jour, hormis quelques mentions obligatoires à insérer dans le document. Bien que ces mentions obligatoires n’apportent aucune information sur la façon de rédiger un état des lieux, ils permettent néanmoins de réduire l’ampleur des litiges et des conflits entre le bailleur et le locataire.
L’utilité du document d’état des lieux
Comme dit précédemment, l’état des lieux permet de réduire les conflits entre les deux partis au contrat de bail lors de la signature de ce dernier. Le document d’état des lieux est divisé en deux parties :
- L’état des lieux d’entrée constatant de l’état du logement et de ses équipements avant l’entrée du locataire ;
- L’état des lieux de sortie constatant de l’état du logement et de ses équipements après le départ du locataire.
Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent alors présentés les mêmes constats, sous peine de travaux de restauration de la part du locataire. Cette obligation de restauration peut cependant être exemptée dans les cas suivants :
- Dégradations liées à la vétusté du logement ou du mobilier ;
- Etat des lieux de sortie non rédigé à la remise des clés ;
- Absence de preuves.
Etat des lieux Bordeaux : Les différents points à vérifier avec intention lors de l’établissement de l’état des lieux
Si le bailleur n’effectue pas d’état des lieux d’entrée avant la signature du contrat de bail, la loi considèrera que le logement est en parfaite état. Afin de réduire ainsi tout risque de conflits avec le locataire, la loi Alur a rendu l’établissement de l’état des lieux obligatoire avant l’entrée du locataire. Pour les bailleurs vivant à Bordeaux, le site Protexo propose un service de qualité pour effectuer un Etat des Lieux Bordeaux.
L’état des lieux d’entrée va alors permettre au bailleur de vérifier minutieusement chaque recoin, chaque pièce de son logement locatif, sans oublier de vérifier les différents équipements s’y trouvant (appareils électroménagers, lampes, placards, mobiliers,…). Le bailleur devra alors être attentif sur les détails suivants et les noter sur le document :
- Etat des murs et des plafonds ;
- Etat des sols ;
- Etat des ouvertures (portes et fenêtres) ;
- Etat des panneaux électriques et des prises ;
- Relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.
Lors de l’établissement de l’état des lieux, le bailleur va noter tous les défauts du logement qui ne seront pas de la responsabilité du locataire :
- Les trous dans les murs, les plafonds et les sols ;
- Les traces, les fissures et les tâches sur les murs et sur les sols ;
- Les ouvertures (portes et fenêtres) difficiles à ouvrir/fermer ;
- Les problèmes de fonctionnement des appareils et des panneaux électriques, des robinets et du chauffage.
